Ismaïl BENAISSI Avocat fiscaliste au barreau de Paris
DEPOSER OU NE PAS DEPOSER LE BILAN. INFORMATONS SUCCINTES, POUVANT ETRE COMPLETEES SUR CONSULTATION.
La décision de déposer le bilan impose un examen approfondi de la situation de l’entreprise, dans les domaines du droit et des chiffres, en toute objectivité, de sorte qu’il est utile de faire appel à des professionnels spécialisés et extérieurs à l’entreprise.
Le droit positif impose le dépôt du bilan d’une entreprise dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements sous peine de faillite personnelle article L.631.4 du code de commerce.
Ne pas déposer fait accroître le passif, crée une situation irrémédiable qui condamne l’entreprise, et provoque par des impayés la chute d’entreprises saines, ce qui par conséquent crée un préjudice au niveau social.
Bien que le législateur ait modifié les textes depuis 1967 avec notamment la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 pour ne plus donner au dépôt de bilan une image infamante, mais en faire une thérapeutique pour les entreprises viables, beaucoup de dirigeants ont encore peur de déposer.
Or précisément si le dépôt n’est pas tardif le dirigeant ne sera pas déchu, Magistrats, Administrateurs, Mandataires Judiciaires et Avocats conseils se concerteront dans le but de sauver l’entreprise et d’aider le dirigeant dans les décisions urgentes et opportunes à prendre.
Les chefs d’entreprise sont habitués à surmonter les difficultés, souvent ils luttent jusqu’au dernier moment. Ils craignent « l’hospitalisation » de leur entreprise, notamment parce qu’il en résulte souvent des conséquences pénibles pour leur vie familiale et professionnelle, c’est pourquoi les professionnels spécialisés dans les procédures collectives sont très sensibles aux aspects humains du dossier.
Il convient donc de conseiller, d’assister et de représenter les dirigeants des entreprises dans le cadre des différentes modalités de redressement de l’entreprise, à savoir : la continuation de son activité, la cession partielle ou totale de son activité voire sa liquidation judiciaire.
