Ismaïl BENAISSI Avocat fiscaliste au barreau de Paris
Maître I. Benaissi conseille et assiste le client dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises.
En effet l’innovation majeure du dispositif de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et son décret d’application n° 2005.1677 du 28 décembre 2005 sont, en s’inspirant de la loi Américaine de créer en amont des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, une procédure « de sauvegarde » permettant d’anticiper les difficultés dont le déclenchement est réservé au débiteur qui n’est pas encore en cessation des paiements.
Par la suite plusieurs modifications sont également intervenues afin notamment de mettre en place une variante de la procédure de sauvegarde financière accélérée, puis d’adapter le droit des entreprises en difficulté à l’EIRL.
Une nouvelle ordonnance du 12 mars 2014 a apporté de nombreuses modifications et à notamment crée une procédure de sauvegarde accélérée et une procédure de rétablissement professionnel.
Il s’agit donc de renforcer les chances effectives de redressements des entreprises en difficultés.
