Ismaïl BENAISSI Avocat fiscaliste au barreau de Paris
L’objectif de l’évaluation de l’entreprise est de déterminer une fourchette de valeurs de l’entreprise individuelle, des droits sociaux d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés, ou de son fonds de commerce.
Pour ce qui concerne une entreprise individuelle, ou de titres de sociétés non cotés,il convient de retenir les facteurs juridiques et économiques pour la détermination de la valeur vénale.Un diagnostic est indispensable pour l’évaluation.En plus des facteurs juridiques et économiques, une analyse financière, ainsi que les principales données économiques de l’entreprise, et du secteur dans lequel elle évolue sont de nature à influer fortement sur les différents paramètres de l’évaluation, préfigurant le choix des méthodes.
Selon la Cour de Cassation la valeur doit être déterminée, par exemple pour les sociétés non cotées, en tenant compte de la valeur mathématique réévaluée additionnée du Goodwill, la valeur de productivité, la valeur de rendement, la marge brute d’autofinancement ou capacité d’autofinancement.
Le demande d’une expertise pour la détermination des valeurs vénales des droits sociaux d’une société non cotée, ou d’un fonds de commerce devant les juridictions judiciaires est de droit.
Maître I.Benaissi en collaboration avec Maître Caston Avocat à la Cour de Cassation ont pu obtenir la cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5 chambre 5-7) du 9 septembre 2014 n°126, qui avait refusé une demande d’expertise pour la détermination de la valeur vénale des droits sociaux d’une société non cotée.
La Cour de Cassation a suivi notre argumentation tirée de la violation de l’article R.202-3 du Livre des procédures fiscales, et cet arrêt a fait l’objet d’une large diffusion dans des revues et notamment : Feuillet rapide fiscal/social. Editions Francis Lefebvre n°45/16.Arrêt du 20/09/2016 n° 14630.065 FS-PB .
L’expertise est donc de droit pour le contribuable même si l’évaluation qu’il conteste est la sienne.
En revanche elle est facultative devant les juridictions administratives pour la même demande d’expertise (détermination de la valeur vénale des droits sociaux d’une société non cotée, ou d’un fonds de commerce) , aux termes de l’article R.621-1 du code de justice administrative.
Maître I.benaissi vous assiste devant les juridictions judiciaires ou administratives dans le cadre des contentieux sur les valeurs vénales d’une entreprise individuelle, des droits sociaux des titres non cotés, et de la valeur vénale d’un fonds de commerce.
