Droit pénal et fiscalité

1 / Fraude fiscale.

La fraude fiscale est une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition, ou bien d’en réduire l’impôt. (Article 1741 du Code Général des impôts).

Cette infraction suppose la réunion de 3 éléments :

Elément légal : (le non respect du droit fiscal).

Elément matériel (l’impôt éludé)

Elément moral (Faute intentionnelle ou non intentionnelle).

La loi relative à la lutte contre la fraude a durci le régime de poursuites pénales pour fraude fiscale (loi n°2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36).

Depuis le 24 octobre 2018, l’administration fiscale peut désormais transmettre  au procureur de la République les dossiers qu’elle qualifie de fraude fiscale  dépassant un certain seuil (100 000 € de droits redressés plus applications de certaines pénalités de 40%, 80% et 100%).

Cette nouvelle mesure pourrait  conduire à de nombreuses poursuites pénales par le parquet à la suite des contrôles fiscaux.

Par ailleurs « Panama Papers », « Football Leaks »,  « Lux Leaks », « Malta papers ! Pas un jour ne se passe sans que des fuites dans les médias dévoilent les montages fiscaux plus ou moins frauduleux mis en place par des « intermédiaires » pour aider leurs clients à éluder l’impôt.

Maître I.Benaissi assiste et représente le client dans le cadre d’opérations pouvant donc être qualifiées de délits de fraude fiscale, à ne pas confondre avec l’évasion fiscale ou évitement fiscal qui est l’évitement légal ou illégal de l’impôt en utilisant les failles du système fiscal d’un état, ou en déplaçant tout ou partie d’un patrimoine ou d’une activité vers un autre pays,(souvent un paradis fiscal) sans que le citoyen concerné s’expatrie lui même.

2 / Blanchiment. Article 324-1 du code pénal.

Chicago, 1928, Alphonse Gabriel Capone -dit Scarface- achète « les Sanitary Cleaning Shops », une chaîne de blanchisseries, afin de recycler les profits tirés de ses nombreuses activités illicites. Certains théoriciens considèrent que l’expression « blanchiment d’argent » tire son origine de cette pratique.

En effet, l’image des blanchisseries reflète parfaitement le mécanisme du blanchiment de capitaux. L’objectif est bel et bien de faire subir à des sommes d’argent sale, c’est-à-dire acquis illicitement, un cycle d’opérations afin de rendre cet argent propre et de donner l’apparence qu’il provient d’une source licite.

Le blanchiment est défini par le Code pénal (art. 324-1). Il caractérise le fait de mentir sur l’origine de biens acquis. Ces derniers sont souvent issus de crimes ou délits, et le blanchiment permet de les faire passer pour des biens acquis de façon honnête.

Nombreuses sont les situations pouvant donner lieu à la commission du délit de blanchiment, qui au regard de sa définition est associé à un autre délit ; les infractions à la législation sur les stupéfiants et la fraude fiscale constituent un terrain privilégié des poursuites pour blanchiment.

Considérant qu’il est difficile dans certaines situations d’identifier l’auteur du blanchiment, le législateur (article 324-1-1 du Code pénal) a édicté la présomption que les biens sont toujours présumés comme étant le produit d’un délit, dès lors que les conditions de leur obtention (matérielles, financières…), sont difficilement justifiées.(Article 324.1-1 du code pénal).

Le délit de blanchiment d’argent est ainsi une infraction très large en raison de la volonté de pouvoir poursuivre les auteurs lors de montage très complexe et parfois dans plusieurs pays.

Il s’agit donc de « faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », mais aussi « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.. ».

Attention la chambre criminelle de la Cour de Cassation a fait peser une présomption de responsabilité lorsqu’elle précise:

« la connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit de la compétence professionnelle des avocats, spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux ». C.Cass. Ch crim 2 décembre 2009 n°09-81088.

Que vous soyez plaignant ou mis en examen dans une affaire de blanchiment le cabinet de Maître I.Benaissi peut vous assister et représenter dans le cadre, d’opérations pouvant donc être qualifiées de blanchiments notamment devant les juridictions judiciaires.