Responsabilités des dirigeants : revenus distribués et maîtrise de l’affaire

Il existe des conséquences fiscales pour les dirigeants des procédures de contrôle et de rectification suivies à l’égard de la société. En effet dans de nombreux cas, la vérification aboutit à la réintégration, dans le bénéfice imposable de la société, de sommes qui sont imposables à l’impôt sur le revenu entre les mains du dirigeant, en tant que revenus distribués, au niveau des revenus des capitaux mobiliers, en retenant la notion de « maitrise de l’affaire » développée depuis le début des années 1970 par le Conseil d’Etat. Articles 109.1.1°, 109.1.2°, 110, 111 et 117 du CGI.

Par ailleurs confirmant un arrêt du 3 juin 2015 (n°370699 : RJF 12/15 n°1045, le Conseil d’Etat a étendu aux avantages occultes visées à l’article 111 du CGI, la présomption d’appréhension par le maître de l’affaire de revenus distribués, laquelle était appliquée uniquement à l’égard des seuls bénéfices désinvestis de la société. CE du 13-6-2016 n°39240,

Il s’agit donc d’assister et de conseiller les dirigeants de fait ou de droit, à la suite des rectifications retenues très souvent par l’administration fiscale à leurs égards au titre des revenus distribués.(Maîtrise de l’affaire).