Ismaïl BENAISSI Avocat fiscaliste au barreau de Paris
Successions et libéralités.
Une succession peut donner lieu à de nombreux contentieux en matière successorale, et c’est pourquoi Maître Benaissi, assure le suivi des successions sur toute la France, mais aussi des successions internationales depuis le décès et quelle que soit la situation familiale (conjoint survivant, enfants issus d’une ou plusieurs unions), jusqu’au partage définitif.
La loi 2006-728 du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, portant réforme des successions et des libéralités a bouleversé les opérations de règlement des successions, depuis leur point de départ, jusqu’à la réalisation des opérations de liquidation et de partage.
Maître I.Benaissi intervient donc notamment dans le cadre des différents contentieux, ou actes amiables juridiques et /ou fiscaux des successions et des libéralités.
1 / Les successions.
Dans le cadre de successions en France ou internationale il est important de procéder aux étapes suivantes :
– Vérification de l’hérédité successorale, analyse et résolution des difficultés en matière testamentaire et contractuelle.
– Examen, composition de la masse successorale, appréciation des valeurs des biens mobiliers ou immobiliers, et recueil des divers justificatifs de propriété du défunt.
– Présentation de la liquidation chiffrée de la succession, et détermination des quote-parts légales des héritiers ou ayants droits.
– Etablissement de la déclaration de succession permettant le paiement des droits de succession (DMD).
Il n’est pas inutile de préciser qu’au niveau d’une succession internationale le règlement Européen du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 aout 2015 dans l’union Européenne retient la loi de résidence habituelle du défunt. Il concerne tous les états membres sauf le royaume unis, l’Irlande, le Danemark et les Etats unis.
Ce règlement opte pour le principe d’unité successorale susceptible de permettre au futur de cujus de préparer sa succession et de répartir ses biens de manière équitable quel que soit leur lieu de situation.
A défaut de choix, le critère de rattachement est celui de la dernière résidence habituelle du défunt (art.21-1) .Ce critère détermine par principe la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales (administration, liquidation et partage ), y compris dans l’hypothèse où elle ne serait pas celle d’un État membre. Pour autant, si la loi d’un Etat tiers s’applique (hors professio juris et clause d’exception), il y aura lieu de faire jouer le renvoi si nécessaire, c’est-à-dire prendre en compte les règles de conflits étrangères. (Voir « résidence à l’étranger et successions internationales« )
L’article 21§2 prévoit « à titre exceptionnel » que lorsqu’il « résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre » que celui de la dernière résidence habituelle, application sera faite de la loi de cet autre Etat. C’est aux professionnels concernés, les notaires, d’apprécier le bien-fondé de telles prétentions et de les reprendre dans les dispositions du certificat successoral européen pour en justifier.
Dans l’affaire Hallyday les Avocats de Laura SMET et David Hallyday ont retenu les dispositions notamment du règlement Européenne, et la justice a tranché : La rock Star était résident en France et la loi française applicable dans le cadre de la succession Hallyday.
2 / Les libéralités.
Maître I.Benaissi assiste et conseille les héritiers après l’ouverture d’une succession, qui peut être un moment de source de tensions, notamment lorsqu’il y a eu des donations antérieures, et des enfants issus d’une ou plusieurs unions, afin de protéger leur intérêt, et faire respecter leur place dans la dévolution successorale.
Il conseille donc les clients dans le cadre des libéralités pour organiser et optimiser juridiquement et fiscalement les modalités des transmissions de leurs patrimoines en amont.
Il s’agit donc :
– Pour le partage de retenir l’ensemble des opérations à l’issue desquelles l’indivision cesse et les indivisaires deviennent titulaires de droits divis.
Le cabinet de Maître Benaissi conseille, assiste et représente les héritiers et les ayants droits dans le cadre des demandes et opérations de partage.
– Pour les réductions des libéralités, d’une part, apprécier l’opération par laquelle un héritier, appelé avec d’autres à une succession, de comprendre dans le partage certains actifs ou valeurs déjà reçus à titre gratuit du défunt, et d’autre part, d’examiner les libéralités réductibles applicables en fonction des règles du droit positif.
