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INFORMATIONS LEGALES

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Le site est édité par I. Benaissi, dont le cabinet est situé à Paris (75017), 6 avenue Mac Mahon.

Adhésion aux conditions générales d’utilisation

Toute personne ayant accès au site doit, préalablement à toute consultation des informations figurant sur le site, prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. Toute consultation des pages du site subséquentes à la présente page emporte donc reconnaissance par l’utilisateur des termes des présentes conditions générales d’utilisation.

Objet du site

Le site a pour objet de fournir des informations sur les activités d’ I. Benaissi dans les domaines juridiques et fiscaux. L’activité d’avocat est fortement réglementée et sous contrôle du Conseil de l’Ordre des avocats.

Le présent site n’a aucunement vocation à fournir, de quelle manière que ce soit, des conseils personnalisés sur le plan juridique ou fiscal ni des consultations dans ces domaines. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d’un avocat informé de la problématique globale soumise par son client. La consultation en ligne n’est pas autorisée par les règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Par conséquent, l’utilisateur reconnaît être pleinement informé de ce que les informations contenues sur le présent site n’ont pas vocation, de quelle manière que ce soit, à :

Donner un avis juridique ou fiscal ;

Fournir un avis concernant les chances de succès d’une action ;

Résoudre un différend ;

Remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel du droit.

Toutes les informations contenues sur le site ne constituent en aucune façon une offre de contracter, ni une offre d’achat ou de vente. Les informations sont données à titre purement indicatif et I. Benaissi ne garantit ni leur exactitude, ni leur actualité, ni leur exhaustivité. I. Benaissi ne pourra être tenu responsable à quel titre que ce soit en cas de dommage allégué ou avéré résultant, directement ou indirectement, de la consultation ou de l’utilisation de ces informations.

Avis ou opinion d’expert

Le site peut reproduire des opinions formulées par des experts et susceptibles d’intéresser les utilisateurs. Les informations contenues sur le site et désignées comme constituant des opinions d’experts ou accessibles par le biais de liens hypertexte ne doivent être regardées que comme l’expression des opinions des experts dont elles émanent. En aucun cas I. Benaissi ne valide, ni n’agrée lesdites opinions, ni n’en garantit l’exactitude. Si de telles informations venaient à se révéler inexactes ou incomplètes, ou porter atteinte de quelle manière que ce soit aux droits des utilisateurs ou de tiers, la responsabilité d’I. Benaissi ne saurait être engagée sur quelque fondement que ce soit.

Responsabilité

I. Benaissi ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations qui y figurent, quelle qu’en soit la nature. I. Benaissi décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site, et les modalités d’exécution desdites décisions.
I. Benaissi décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation du site.

Garanties

L’utilisateur garantit I. Benaissi, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création, la production et la distribution du site, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes conditions générales d’utilisation ou en relation avec l’usage du site.

Toutes les informations et données transmises par l’utilisateur le sont sous sa seule responsabilité, ce dernier s’engageant à garantir et à indemniser I. Benaissi contre tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter. Notamment, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les espaces de communications pour des propos illicites ou sans rapport avec la finalité du service proposé par le site.

I. Benaissi fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site ont été sélectionnées à une date déterminée. Les informations figurant sur le site reflètent une opinion au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.

Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non, ou faire l’objet d’une altération. I. Benaissi ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouveau service ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants sera soumis aux présentes conditions.

Accès au site

I. Benaissi se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du site, en ce compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.

Liens hypertextes

Le site peut proposer depuis son site des liens vers d’autres sites (liens de surface, lien profond.). Les sites auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du site. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre I. Benaissi et ces sites. Dès lors, I. Benaissi ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au site ou à l’une quelconque de ses pages ou de ses éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite d’I. Benaissi .

En aucun cas les pages du site ne doivent se trouver imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Tout doit être fait pour indiquer clairement à l’utilisateur qu’il se trouve sur le site et lui permettre d’y naviguer librement. En tout état de cause, I. Benaissi n’est en rien responsable des liens qui sont faits vers son site.

Propriété immatérielle

Le site a été conçu et réalisé par la société Référencement Page 1.

Le site et notamment tous les éléments visuels, qu’ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, qu’il soient ou non accompagnés des sigles TM, ®, ou ©, de même que la présentation et le contenu de tous les articles, revues de presse, et plus généralement toute information figurant sur le site est la propriété exclusive d’I .Benaissi ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant la diffusion. L’utilisateur ne dispose pas du droit de les reproduire, de les diffuser ou plus généralement du droit de les exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable, exprès et par écrit d’I .Benaissi .

Toute utilisation des données ou informations provenant du site doit obligatoirement mentionner I. Benaissi en tant que source d’information et est impérativement subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation écrite formelle d’I. Benaissi . Les nom et logotype d’I. Benaissi constituent une marque déposée et protégée. Toute utilisation du nom et/ou logotype d’I. Benaissi nécessite une autorisation préalable et écrite d’I. Benaissi . A défaut d’obtention d’une telle autorisation, l’utilisateur s’expose à des poursuites pénales.

Modifications des conditions générales d’utilisation

Comme un grand nombre d’entreprises, par souci de performance, I. Benaissi s’attache à améliorer régulièrement son site et à le personnaliser au profit de ses visiteurs.

Par conséquent, I. Benaissi se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version de ces conditions.

CHARTE DE CONFIDENTIALITE

La présente charte a pour objet d’indiquer aux utilisateurs du site Internet le type de données qu’I. Benaissi est en mesure de recueillir lors de leur visite, ainsi que la manière dont elles seront utilisées.

I. Benaissi s’engage à respecter le caractère confidentiel des données recueillies lors de la visite de son site Internet.

I. Benaissi confie à l’hébergeur de son site la réalisation de la collecte des données relatives aux utilisateurs de son site. L’hébergeur est lié à I. Benaissi par un accord spécifique relatif à la confidentialité des données qu’il collecte. L’hébergeur est tenu de respecter l’ensemble des principes énoncés dans la présente charte de confidentialité et à n’utiliser les données qu’il collecte qu’aux seules fins fixées par I. Benaissi .

Les données ainsi collectées sont soit recueillies automatiquement lors de la visite du site Internet, soit fournies volontairement par l’utilisateur du site qui complète un formulaire.

Données automatiquement recueillies

Lors de la navigation sur son site Internet, I. Benaissi recueille automatiquement les données suivantes :

L’adresse Internet (URL) du site Web à partir duquel l’utilisateur a accédé, le cas échéant, au site par le biais d’un lien hypertexte ;

La date et l’heure de la visite sur le site, ainsi que sa durée et les pages consultées par l’utilisateur ;

Le domaine et le serveur (host) à partir desquels l’utilisateur du site accède à Internet ;

L’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur ;

Le système d’exploitation et le logiciel de navigation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Les données susmentionnées ne sont pas stockées par I. Benaissi et ne sont pas conservées au-delà de la durée de la connexion de l’utilisateur.

Par ailleurs, l’utilisateur est informé que des témoins de connexion (« cookies ») peuvent être implantés dans la mémoire de son ordinateur. Un cookie est un élément d’information qu’un site Web envoie au navigateur de l’utilisateur et qui est stocké sur son système. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site Web en question (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, l’URL du site que l’utilisateur vient de visiter, le navigateur qu’il utilise, son adresse IP, etc) qui pourront être lues lors des visites ultérieures de l’utilisateur, compilées et analysées globalement, afin d’améliorer la présentation et le contenu du site.

De plus amples informations sur les cookies peuvent être trouvées sur le site édité par Microsoft à l’adresse suivante : http://www.microsoft.com/info/cookies.aspx

La durée de conservation des cookies susceptibles d’être implantés par I. Benaissi dans la mémoire de l’ordinateur de l’utilisateur est de 1 an.

L’utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante :

Si l’utilisateur navigue sur Internet avec Internet Explorer (Microsoft) : dans le menu « Outils », cliquer sur « Options Internet », puis sur « Sécurité » et sur « Personnaliser le niveau ». Parmi les différents paramètres proposés, l’utilisateur peut choisir de désactiver les cookies de session et les cookies stockés sur son ordinateur.

Si l’utilisateur navigue sur Internet avec Navigator (Netscape) : cliquer sur « Options », puis sur « Préférences du réseau » et « Protocoles ». Parmi les différents avertissements qui peuvent être activés, le premier est intitulé « Avertir avant d’accepter un cookie ». L’utilisateur sera alors averti lors de l’arrivée d’un cookie et pourra s’opposer à son enregistrement.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une désactivation des cookies, certaines fonctionnalités ou certaines pages du site peuvent ne plus être accessibles.

Données fournies volontairement par l’utilisateur

Pour pouvoir bénéficier de certaines fonctionnalités du site, l’utilisateur fournit, par le biais d’un formulaire, des données à caractère personnel telles que, par exemple, ses coordonnées ou son adresse de messagerie électronique (e-mail). Chaque formulaire informe spécifiquement l’utilisateur du caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de chacune des données sollicitées et des conséquences attachées au refus de fournir lesdites données.

I. Benaissi n’utilise les données à caractère personnel demandées qu’aux fins indiquées sur chaque formulaire.

Lorsque la mise à la disposition ou la cession à des tiers des données à caractère personnel recueillies par le biais d’un formulaire est envisagée, l’autorisation expresse de l’utilisateur est systématiquement requise.

En aucun cas, les données fournies par l’utilisateur à I. Benaissi , ne font l’objet d’une quelconque exploitation commerciale. Ces données ne sont pas transmises, à quelque titre et pour quelle cause que ce soit, à des tiers autres que l’hébergeur du site pour les seuls besoins de la prestation d’hébergement.

L’utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit à I. Benaissi ne sont en aucune façon mises en relation avec les données automatiquement recueillies lors de sa visite du site d’I. Benaissi.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur autorise expressément et spécifiquement tout traitement par I. Benaissi des données à caractère personnel le concernant. L’utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données.

L’utilisateur peut exercer chacun de ces droits à tout moment selon l’une des modalités suivantes :

Par courrier envoyé à I. Benaissi à l’adresse postale suivante : 6 Avenue Mac Mahon – 75017 Paris ;

Par courrier électronique envoyé à I. Benaissi à l’adresse suivante : i.benaissi@neuf.fr